cassation

cassation
(ka-sa-tion) s. f.
   Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.
   Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois
   Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.
   Casser.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • cassation — I. CASSATION. Voyez Tribunal de Cassation. II. CASSATION. sub. fém. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d une Procédure. La cassation d une Sentence. La cassation d un… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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