cession

cession
(sè-sion) s. f.
1°   Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport.
2°   Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers. Cession volontaire, cession acceptée par les créanciers. Cession judiciaire, cession autorisée par la justice quand elle admet le débiteur au bénéfice de cession, malgré les créanciers.
•   Elle permet à ceux qui font cession de retenir leurs biens, PASC. Prov. 12.
•   On met dans les finances un vieux prodigue, qui en sa jeunesse a fait cession de biens, BALZ. 2e Disc. de la cour..
•   Il était obligé à faire cession de ses biens, BOSSUET Fr. d'Ass. 1.
•   Il fit sur-le-champ cession de biens, MONTESQ. Espr. II, 8.
   XIVe s.
•   Nulz debteurs n'estoit receuz en la dicte ville à cession [de biens], Ordonn. des Rois, t. VII, p. 544.
   XVIe s.
•   Qui veut faire cession [abandon de biens pour rester libre], doit confesser la dette en jugement et en personne, LOYSEL 681.
•   L'on peut renoncer aux repits [en contractant], mais non au benefice de cession, LOYSEL 682.
•   Repits ou cession n'ont lieu en dettes privilegiées ou procedantes de dol ou de crime, LOYSEL 683.
•   Ils ne font point ces cessions et ces reculemens là pour reverence qu'ils leur portent, AMYOT Com. disc. le flatteur de l'ami, 29.
   Le latin cessio, de cedere (voy. ce mot).

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… …   Encyclopédie Universelle

  • cession — ces·sion / se shən/ n 1: an act of ceding: a yielding (as of property) to another: as a in the civil law of Louisiana: assignment or transfer of property rights by a debtor to a creditor b: transfer of liability by an insurer to a reinsurer c:… …   Law dictionary

  • cession — CESSION. s. f. Transport, démission. Faire cession de son droit. [b]f♛/b] On dit, Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession, pour dire, Abandonner ses biens à ses créanciers en vertu des Lettres du Prince, pour avoir la liberté de sa… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Cession — Ces sion, n. [L. cessio, fr. cedere to give way: cf. F. Cession. See {Cede}.] 1. A yielding to physical force. [Obs.] Bacon. [1913 Webster] 2. Concession; compliance. [Obs.] [1913 Webster] 3. A yielding, or surrender, as of property or rights, to …   The Collaborative International Dictionary of English

  • cession — ces‧sion [ˈseʆn] noun [countable, uncountable] LAW when a person, company, or country officially gives property, land, or rights to someone else: • Russia was vehemently opposed to cession of the Liaodong Peninsula. see also cede * * * cession… …   Financial and business terms

  • cession — late 14c., from O.Fr. cession cession; death (13c.), from L. cessionem (nom. cessio) a giving up, surrendering, noun of action from pp. stem of cedere to go away, yield (see CEDE (Cf. cede)) …   Etymology dictionary

  • cession — Cession. s. f. verbal, Transport, demission. Faire cession de son droit. Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne …   Dictionnaire de l'Académie française

  • cession — Cession, Cessio. Faire cession, Bonis cedere, Perfugere ad aram cessionis …   Thresor de la langue françoyse

  • Cession — (v. lat., Rechtsw.), ein Rechtsact, wodurch das, einem Gläubiger gegen seinen Schuldner zustehende Forderungsrecht einem Dritten zur Geltendmachung für sein Interesse abgetreten wird. Der Gesichtspunkt, von welchem das gemeine Recht dabei ausgeht …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Cession — (lat.), s. Zession …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • cession — ► NOUN ▪ the formal giving up of rights, property, or territory by a state. ORIGIN Latin, from cedere cede …   English terms dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”