estimatoire

estimatoire
(è-sti-ma-toi-r') adj.
Terme didactique. Qui concerne l'estimation.
   Se dit de l'action qui, à Rome, avait pour objet de déterminer la nature d'un contrat de vente, de prêt, etc.
   Lat. aestimatorius, de aestimare, estimer.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • estimatoire — ● estimatoire adjectif Relatif à une estimation. estimatoire [ɛstimatwaʀ] adj. ÉTYM. Av. XVIe; de estimer. ❖ ♦ Didact. Relatif à l estimation. ⇒ Estimatif …   Encyclopédie Universelle

  • ESTIMATOIRE — adj. m. Voyez ESTIMATIF …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Action estimatoire —     Définition de Action Estimatoire     Voir : Malfaçon * * *    Droit civil: action par laquelle l acquéreur d une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachées …   Lexique de Termes Juridiques

  • Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Preuve en droit civil francais — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”