Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. d'Émile Littré. 1872-1877.
extrajudiciaire — [ ɛkstraʒydisjɛr ] adj. • XVIe; de 1. extra et judiciaire ♦ Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d une instance (ex. sommation). Procédure… … Encyclopédie Universelle
EXTRAJUDICIAIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Il se dit Des actes et significations qui ne sont point relatifs à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EXTRAJUDICIAIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Exécution extrajudiciaire — Exécution sommaire Une exécution sommaire est un type d assassinat dans laquelle l accusé ou le suspect d activités criminelles ou subversives est tué, souvent après avoir été arrêté et fait prisonnier au préalable et souvent sur le lieu et au… … Wikipédia en Français
Acte extrajudiciaire — Procédure civile: acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie … Lexique de Termes Juridiques
acte extrajudiciaire — /aekt etrajuwdisksiyer/ A document served by a huissier, at the demand of one party upon another party, without legal proceedings … Black's law dictionary
acte extrajudiciaire — /aekt etrajuwdisksiyer/ A document served by a huissier, at the demand of one party upon another party, without legal proceedings … Black's law dictionary
Épuration à la Libération en France — L’épuration à la Libération en France visait les personnes ayant collaboré avec les autorités d’occupation nazies. Une épuration politique et antisémite par le régime de Vichy avait eu lieu entre 1940 et 1944. À la Libération, avant que les cours … Wikipédia en Français
AVEU — Le terme «aveu» (du latin advocare , appeler ou avoir recours) désignait, à l’époque féodale, l’acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d’approbation ou consentement et,… … Encyclopédie Universelle
