justiciable

justiciable
(ju-sti-si-a-bl') adj.
Qui appartient à la juridiction de certains juges.
•   Bien qu'en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, RETZ III, 36.
•   Les serfs ont été justiciables parce qu'ils se sont trouvés dans le territoire, MONTESQ. Espr. XXX, 20.
   Substantivement. Les justiciables. Je ne suis pas votre justiciable.
   Fig. Un auteur est le justiciable de la critique.
   XIIIe s.
•   Nus [nul] ne puet acater [acheter] iretages d'autrui justichavle par eskevins, qu'il ne remange [reste] justisavle par eskevins, TAILLIAR Recueil, p. 51.
•   Li frepier, li vallés et leur aprentis sont joustisable au mestre du mestier de toutes les choses qui à leur mestier apartienent, Liv. des mét 197.
•   ... Comment que cil qui apele soit ses justicha vles ou non, BEAUMANOIR X, 3.
   Justicier 1.

Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré. . 1872-1877.

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  • justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… …   Encyclopédie Universelle

  • justiciable — jus·ti·cia·ble /jə sti shə bəl, shē ə / adj: capable of being decided according to legal principles by a court whether the tax laws unfairly burden the poor is not a justiciable issue; esp: triable in a court the claim is not justiciable because… …   Law dictionary

  • justiciable — Justiciable. adj. de tout genre. Qui doit ressortir, respondre devant certaine Justice, ou certains Juges. Il n est pas justiciable du Prevost. je ne suis pas vostre justiciable. il est domicilié à Paris, & par consequent justiciable du Chastelet …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Justiciable — Jus*ti ci*a*ble, a. [Cf. LL. justitiabilis, F. justiciable.] Proper to be examined in a court of justice. Bailey. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • justiciable — (adj.) mid 15c., from O.Fr. justisable amenable to a jurisdiction, from justicier, from L. iustitia (see JUSTICE (Cf. justice)) …   Etymology dictionary

  • justiciable — adj. Dicho de ciertos hechos: Que pueden o deben someterse a la acción de los tribunales de justicia …   Diccionario de la lengua española

  • justiciable — [jus tish′ē ə bəl] adj. [Anglo Fr < OFr < justice: see JUSTICE] 1. liable for trial in court 2. subject to court jurisdiction …   English World dictionary

  • JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre devant certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la cour royale de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix.   Il s emploie aussi comme substantif. Je ne suis pas …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d’appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • justiciable — ► adjetivo Que puede o debe ser sometido a los tribunales de justicia. * * * justiciable adj. Aplicado a hechos, tal que puede o debe ser objeto de investigación por los *tribunales de justicia. * * * justiciable. adj. Dicho de ciertos hechos:… …   Enciclopedia Universal

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